La décennale : une assurance responsabilité civile particulière

Les métiers du bâtiment sont très encadrés par la loi, de par la nature et l’ampleur des ouvrages qu’ils exécutent. Ainsi, ces professionnels ont l’obligation légale de souscrire une assurance de responsabilité civile et professionnelle, mais aussi une assurance appelée assurance décennale.

Qu’est ce que l’assurance de responsabilité décennale ?

L’entreprise de construction est, quoi qu’il en soit, responsable des dommages qui interviennent pendant la durée des travaux (vols, dégradations volontaires, incendie…), mais aussi de ceux qui surviennent après la réception de l’ouvrage. Sa responsabilité est, en principe, engagée pendant 10 ans après la construction du bâtiment (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).

La Loi Spinetta du 4 janvier 1978 selon "Art.L241.1 du Codes des Assurances", instaure l’obligation pour tout constructeur de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité pendant ces 10 ans. On parle d’assurance de responsabilité décennale.

 

Quel est le champ d’application de l’assurance décennale ?

Pourquoi souscrire une assurance décennale ? Le maître d’œuvre engage sa responsabilité pour tout ce qui concerne les malfaçons remettant en cause la solidité et l’étanchéité de la construction. Cette responsabilité s’engage également pour ce qui concerne la toiture, les vérandas, le chauffage des piscines, le carrelage, les ravalements de façade.

  • L’assurance décennale couvre les conséquences financières des dégâts qui atteignent l’intégrité du bâtiment, nouvellement construit ou rénové.
  • L’assurance responsabilité décennale protège également le constructeur en cas de non-conformité de l’ouvrage vis-à-vis des normes obligatoires en termes de qualité et de sécurité.
  • Mais la responsabilité civile décennale ne couvre pas le champ esthétique, ni les dommages immatériels (moraux, financiers…) résultant directement d’un dommage matériel.

Attention, si ces dommages proviennent d’un manque de qualification (permis d’exercice inexistant par exemple) ou s’ils sont le résultat d’actes non autorisés par la profession, l’assurance responsabilité civile décennale ne prendra pas en charge les conséquences financières du préjudice subi.

L’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage de tout chantier. Le constructeur doit être en mesure d’en justifier auprès du maître d’ouvrage. A défaut, il encourt 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 euros !



Pour plus d'informations a ce sujet vous pouvez nous consulter.